La fiche de paie indique 2 900 $ par mois, le loyer est de 1 275 $, et vous devez décider. La décision est simple, et juste, si vous avez écrit la règle avant l’arrivée de la première demande. Choisissez donc vos critères, gardez seulement les parties du formulaire qui y répondent, et donnez à chaque candidat le même formulaire à signer.
Commencez par écrire vos critères
En voici trois pour commencer, et la partie du formulaire qui répond à chacun :
- Des revenus d’au moins trois fois le loyer. Pour un loyer de 1 275 $, cela fait 3 825 $ par mois : 2 900 $, c’est donc un refus. « Emploi et revenus » le demande, et les fiches de paie et un appel à l’employeur le confirment.
- Deux ans de loyers payés à temps. « Logements précédents » indique les deux derniers propriétaires. Appelez-les ou demandez une lettre de référence du propriétaire.
- Une vérification de crédit et d’antécédents qui respecte une norme que vous écrivez dès maintenant. La case Vérification ajoute l’autorisation signée du candidat pour la faire.
Si une section ne vous aide à appliquer aucun critère ni aucune règle du bail, désactivez-la.
Questions à ne pas mettre dans le formulaire
Commencez par le handicap. Vous pouvez demander à chaque candidat s’il peut respecter les conditions du bail, comme payer le loyer et suivre le règlement. Vous ne pouvez pas demander si lui, ou quelqu’un qui vivra avec lui, a un handicap, ni sa gravité. C’est ce que prévoit la 24 CFR 100.202(c).
Le Fair Housing Act, la loi fédérale sur l’égalité d’accès au logement, interdit aussi tout avis ou déclaration de location qui montre une préférence fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l’origine nationale. Gardez donc les questions sur la location :
Si le rapport joue un rôle dans un refus
Quand un rapport de vérification vous aide à refuser quelqu’un, à demander un dépôt plus élevé ou à exiger un garant, vous devez au candidat un avis de décision défavorable. C’est le cas même si le rapport n’a joué qu’un petit rôle et que les revenus étaient une autre raison.
Il doit dire trois choses, et la dernière donne au candidat 60 jours pour demander une copie gratuite du rapport. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
Vérifiez votre État avant de fixer les frais
Un État peut limiter ce que vous facturez. À New York, la section 238-a de la Real Property Law plafonne les frais de vérification d’antécédents et de crédit au coût réel des vérifications ou à 20 $, le montant le plus bas étant retenu. Vous devez y renoncer si le candidat fournit une vérification de moins de 30 jours, et vous ne pouvez les encaisser qu’après lui avoir remis une copie de la vérification et le reçu de la société qui l’a faite.